Conditions Générales de Vente



Généralités

Le fait de passer une commande implique l’acceptation de nos conditions générales de vente. Nos prix sont donnés à titre indicatif, départ nos entrepôts, hors taxe et hors frais de port. Le taux TVA applicable est de 20%. Nos prix ne peuvent constituer un engagement de notre part, les fluctuations du marché monétaire pouvant nous contraindre à les modifier à tout moment sans avis préalable.

Produits

Nos machines et accessoires faisant l’objet de modifications et améliorations constantes, toutes les données techniques sont indicatives et sans engagement, modifiables sans préavis. Les photos sont non-contractuelles.

Règlement

Toutes nos factures sont payables à la commande par carte bancaire, chèque, CCP, virement ou espèces. En cas de rupture de stock, votre paiement ne sera pas encaissé. Le règlement interviendra le jour de l’enlèvement en nos locaux par notre transporteur. Tout défaut de paiement entraînera un intérêt légal à 1,5 fois le taux légal à la date de facturation.

Réserve de propriété

Conformément à la loi 80355 du 12 mai 1980, les marchandises restent propriété d’Otec jusqu’à leur règlement intégral. En cas de non-règlement, Otec pourra procéder à la récupération des marchandises. Cette clause est acceptée lors de la commande avec extension de dommages et intérêts en cas de reprise du matériel ayant subi des dégradations lors de la mise en service.

Délai de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout retard inhabituel sera signalé à l’acheteur qui pourra réduire ou annuler sa commande. En aucun cas, un retard pourra donner lieu à des demandes de pénalités ou de dommages et intérêts.

Retours

Les retours doivent obligatoirement faire l’objet d’un accord préalable écrit d’Otec et porter sur des marchandises neuves. La demande doit intervenir au plus tard 14 jours après la livraison. En cas d’accord, le matériel devra nous être retourné à l’état neuf, dans son emballage d’origine avec documentation complète et la totalité des accessoires, port et emballage aller et retour à la charge du client.

Réception des marchandises

Accessibilité des sites de livraison

Le Client devra s'assurer pour toute livraison des produits, y compris pour les livraisons sur chantier, que le lieu de livraison est facilement accessible pour les véhicules de transport assurant la livraison, sans danger et sans risque. Le Client sera responsable de tout dommage subi par les véhicules de livraison en raison d'un accès difficile et/ou d'un terrain non approprié. De plus, nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage causé par le véhicule de transport si ce dommage est le fait d'un accès difficile du lieu de livraison et/ou d'un terrain non approprié.

Le déchargement

Le déchargement des produits dans les locaux du Client reste toujours à la charge du Client qui fournira à l'arrivée un moyen de manutention pour assurer le déchargement, sauf stipulation contraire au moment de la vente.

La livraison

Quelles que soient la destination du matériel et les modalités de la vente, la livraison est réputée effectuée dès la prise en charge du matériel par le transporteur au départ de nos locaux. Les risques afférents au matériel sont transférés au Client dès cette prise en charge même en cas de livraison franco. Le matériel n’est assuré que sur les instructions expresses du Client et assuré aux frais du Client. Il appartient au Client d’effectuer toutes vérifications impérativement en présence du chauffeur, de faire toutes les réserves sur le bordereau de livraison du transporteur à l’arrivée du matériel et d’exercer, s’il y a lieu, dans les 24 heures par lettre recommandée avec accusé de réception (une simple copie de ce courrier sera adressée à Otec), tout recours contre le transporteur, conformément à l’article L133-3 du Code du Commerce. En cas de non respect de cette procédure légale, nous déclinons toute responsabilité et ne pouvons accepter aucune réclamation ou retour.

Garantie

La prise sous garantie de nos machines s'entend dans la limite d'une utilisation dans des conditions normales et selon les règles de l'art. 

Sauf indications contraires, nos produits sont garantis 1 an.

Cette garantie ne couvre pas les détériorations provoquées par des erreurs de branchement, surtensions, altérations mécaniques, chutes, mauvaises utilisations, modifications de l’appareil par l’utilisateur.

La garantie sur les machines neuves, vendues par Otec, se limite au remplacement ou a la fourniture de la pièce défectueuse et/ou éléments défectueux qui sont jugés comme tels par un technicien de notre entreprise après que nous ayons été informés par le client par courrier électronique du défaut constaté. Celle-ci ne s'étend pas aux appareillages électriques.

Les frais d’envoi pour la pièce de rechange seront payés par l’utilisateur final.

Le droit de garantie ne dispense pas le client de ses obligations de paiement.

Les frais de main d'œuvre, de déplacements et d'hébergement ne sont couverts en aucun cas et restent à la charge du client sauf dans le cadre d’un transfert de garantie constructeur (indication sur demande).

Notez qu'en aucun cas notre responsabilité ne peut être substituée à celle du constructeur pour des défauts et des vices de fabrication.

Le client ne peut demander ni exiger aucun remboursement des dommages ni n’aura le droit d’allonger ni de retarder ses obligations de paiement ni d’annuler la commande et le remboursement des dommages et préjudices que la garantie couvre.

Remarque: toutes les réclamations de garantie doivent être sollicitées avec le numéro de série, l’année de fabrication et le modèle de la machine.

Responsabilité

Sauf dispositions légales impératives contraires :

La responsabilité d’Otec ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage, Otec ne sera en aucun cas responsable à l’égard du Client de tout dommage indirect tel que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéfice, perte d’image de marque ou perte de données. En toute hypothèse, la responsabilité d’Otec à l’égard du Client ne saurait être recherchée au-delà de 6 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et excéder le montant global hors taxes versé par le Client à Otec au titre de la commande ayant généré sa responsabilité.

Force majeure

Les parties ne sauraient êtres tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini dans le code civil. La force majeure inclut notamment les événements suivants : incendies, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, incidents ou défaillance de transport, grève, block out, interdiction ou embargos d’importations ou d’exportations.

Attribution de juridiction

En cas de contestation, seul le tribunal d’Avignon est compétent.

Loi informatique et libertés

En application de la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant. Vous pouvez également vous opposer à ce que vos coordonnées soient communiquées à d’autres sociétés. Pour toute précision, il suffit de nous contacter par courrier.